Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et la photographe, Lorène Creuzot.
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1 : objet
Lorène Creuzot Photographe propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet: www.lorenecreuzot.com
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par la photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
Article 2 : devis et commande
Les devis simples sont gratuits par demande téléphonique ou Email.
Toute acceptation de devis (par mail ou téléphone) entraine une facturation de prestation et un contrat tacite.
Les devis établis par la photographe sont valables 7 jours ; après cette date, la Photographe se réserve le droit de modifier les montants à tout moment si elle le souhaite.
Article 3 : tarifs et modalités de paiement
Les prix affichés s’entendent net, toutes taxes comprises, tva non applicable selon l'article 293B du CGI, et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.
Pour les séances planifiées au-delà d’1 mois à partir de la validation de la commande, un acompte de 20% sera demandé pour valider la commande. Il pourra être réglé par virement bancaire, par chèque ou par paiement en ligne. A défaut de paiement de l’acompte dans les 7 jours à compter de la date de la commande ou acceptation du devis/contrat, la photographe se réserve le droit d’annuler la réservation sur simple notification par email au client. Le client ne pourra alors exiger de la photographe les mêmes tarifs et conditions à l’acceptation d’un nouveau devis.
Le solde sera payé par le client le jour de la prestation.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
Heures supplémentaires
Pour tout reportage photo indiquant une présence horaire fixe, si la durée d’exécution est supérieure à la durée initiale prévue, un supplément pour être demandé. Toute heure entamée en plus sera facturée comme heure supplémentaire - qui comprend à la fois le temps passé en plus, et le temps de post-production passé en plus. Les suppléments doivent être réglés avant toute livraison finale des photos. Le tarif des heures supplémentaires sera indiqué au client sur le devis.
Frais de déplacement pour shooting/reportages
Les frais de déplacement sont offerts dans un périmètre de 20km autour de Beaune (Côte d’Or). Au-delà, les frais de transports et/ou de logement et/ou de repas de la photographe seront à la charge du client et indiqués sur le devis/contrat. Les frais de déplacement sont à payer à 100% lors de la commande-contrat, inclus les arrhes/acomptes. Les suppléments doivent être réglés avant toute livraison finale des photos (hébergement/taxi/péages/parkings...).
Frais d’envoi postal
Selon supports & prestations, les frais d’envois sont inclus dans le devis initial.
Tout non retrait au bureau de poste ou tout défaut d’adresse postale ne saura être de la responsabilité de la photographe et une autre représentation par voie postale sera à la charge du client.
Article 4 : modification de la prestation
Toute acceptation de devis ou toute commande/contrat/réservation passée par le Client est ferme et définitive et entraine son adhésion aux CGV. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est de commun accord et après modification du devis par la photographe en fonction des prestations complémentaires éventuellement souhaitées par le Client. Le devis initial signé par le Client continuera à lier les parties aussi longtemps qu’un éventuel devis rectificatif n’aura pas été signé par lui.
En application de la loi Hamon et de l’article L221-5 du Code de la consommation, le client en ligne dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion/acceptation du contrat pour se rétracter. Dans le cadre d’une prestation de photographie, ce droit de rétractation est exclu lorsque la séance photo a lieu avant la fin du délai de 14 jours sur demande du client.
A noter : le droit de rétractation ne s’applique pas sur les photos numériques & supports papiers livres par le professionnel, dans la mesure où elles constituent non seulement des biens « nettement personnalisés » mais aussi parfois du « contenu numérique fourni sur un support immatériel », 2 exceptions légales au droit de rétractation.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client sur présentation d’un justificatif.
Annulation par le client > Avec acomptes
En cas d’annulation ou report de la réservation d’une prestation photo devenue définitive par réservation ou contrat, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte est acquis au photographe et ne sera pas remboursé.
A cela s’ajoutera le paiement de la totalité du prix ou des prix fixé(s) au contrat (prestation).
En cas de force majeure uniquement (sur justificatifs), la photographe pourra faire un geste commercial en ne conservant que l’acompte (il couvre les frais de préparation de la séance et le manque à gagner d’une séance perdue & annulation d’autres clients), et en ne demandant pas le solde à régler (suivant prestations).
Annulation par la photographe
La photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie importante. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommage et intérêts à quelque titre que ce soit.
La photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation ou à proposer une autre date aux clients. Si aucune solution de remplacement n’était trouvée, toutes les sommes versées, y compris les acomptes & arrhes, seront remboursés - sans que vous puissiez réclamer un dédommagement et cela constituera la rupture du présent contrat.
Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, la photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
Pour les EVJF, si aucune solution ne peut être trouvée (lieux abrité, report de séance photo...) l’acompte pourra exceptionnellement être remboursé, à discrétion de la photographe.
La photographe est la seule à juger de la faisabilité ou la non-faisabilité de la séance photo en extérieur.
Article 5 : réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par Lorène Creuzot ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.
La photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique de la photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
Article 6 : obligations du client
L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients sera imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l'acompte ne sera pas remboursé.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
La photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente lors des séances photos, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
Article 7 : post-traitement
La photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par la photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.
Article 8 : livraison
Lorène Creuzot Photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais mais les délais indiqués sont à titre indicatifs et non contractuels.
La photographe n’est pas responsable des emails non lus par le client et restés dans ses « courriers indésirables ».
La photographe n’est pas responsable des retards éventuels des prestataires concernant l’impression ou la livraison d’albums ou tirages.
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client via une galerie privée accessible par mot de passe. Cette galerie est en ligne durant 3 mois reconductible sur simple demande néanmoins, passé ce délai, toute demande de remise en ligne des photos sera facturée 15€ (téléchargement des photos, re-création de galerie & paramétrages…)
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété de la photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
En ce qui concerne les tirages papier offerts dans chacune des prestations, le client dispose d’un délai d’1 mois pour faire parvenir au photographe son choix de photos. Passé ce délai, les tirages papier sont considérés comme non utilisables.
Article 9 : durée de conservation
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur au minimum deux supports différents.
La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 1 ans et peuvent être renvoyés si nécessaire.
Article 10 : responsabilités
Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Article 11 : propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la photographe.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition, ...) doit mentionner le nom de {photographe_nom}.
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.
Article 12 : droit à l'image
La photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, ...).
Lors de chaque séance shooting, un «contrat» de droit à l’image sera signé entre le photographe et le client, afin de préciser les droits entre le modèle étant propriétaire de son image, la photographe propriétaire de ses clichés.
Lors d’évènements avec de nombreuses personnes/invités (mariages, evjf, etc) aucun « contrat de droit à l’image » ne sera établi pour chaque personne, la photographe pourra utiliser les photos pour sa communication publique. Toute personne ne voulant pas être diffusée publiquement (site de la photographe...) devra simplement en faire part au photo- graphe, par écrit (mail ou courrier) en indiquant les photos concernées.
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, ...) par le client pourra être utilisée par la photographe et cela même en l’absence « contrat » ou autorisation signée de droit à l’image.
Article 13 : données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 14 : loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de Dijon.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.